Le jugement inique rendu par le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA  consiste à juger irrecevable une plainte déposée par la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

En effet, la société CONNECTIC souhaite récupérer les intérêts civils que les tribunaux malgaches ont indûment attribué à RANARISON Tsilavo simple associé de la sociéte CONNECTIC.

Pour cela, le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA confond la société CONNECTIC qui porte plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE à Solo, simple associé de la société CONNECTIC.

Pour un magistrat, confondre une personnalité morale, la société CONNECTIC et un simple associé de cette même société CONNECTIC, Sieur Solo, on peut se poser des questions dont on devine aisément les réponses.

 

Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables.
Jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, le 21 mars 2019

La procédure que le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a à se prononcer concerne une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE déposée en 2018.

En quoi la société CONNECTIC se trouve partie prenante dans une affaire jugée en correctionnel entre Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Sieur Solo ?

 

L’entête du jugement du tribunal  de commerce d’Antananarivo qui mentionne très bien que la plainte a été déposée par la société CONNECTIC et que le litige est entre la société CONNECTIC SARL et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE :

Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo

L’entête du tribunal correctionnel d’Antananarivo dont le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA fait référence dans son jugement du 21 mars 2019.

MINISTERE PUBLIC ET
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo
Partie civile
Contre
Solo
Prévenu d’abus de confiance

Pour être plus simple, le 21 mars 2019, un magistrat malgache confond la société CONNECTIC et Sieur Solo pour rendre un jugement d’irrecevabilité.

sur le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, le 21 mars 2019, c’est bien écrit

Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

sur le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana, le 15 décembre 2015, sans aucune motivation , c’est bien noté

RANARISON Tsiriniaina Tsilavo
Partie civile
Contre
Solo
Prévenu d’abus de confiance

 

Le jugement d’irrecevabilité est basé sur les articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée :

L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables.
Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

Donc RAMBELO Volatsinana et Annick Rosa RAKOTOARILALAINA poursuivent un même combat pour rendre la Justice à Madagascar non crédible malgré l’injonction du Premier Ministre malgache NTSAY

1 – La Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

 

2 – le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015 qui condamne sans motivation Solo se contentant de dire qu’il résulte de preuve suffisante.

 

3 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA qui a confondu Solo et la société CONNECTIC dans sa quête de trouver à tout prix une motivation qui tient la route.

 

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