corhaz4
Incompétence ou corruption des magistrats malgaches ?
Incompétence ou corruption dans la magistrature malgache : RAKOTOARILALAINA Annick Rosa a osé sortir un jugement qui fait référence aux articles 301 et 301 de la Loi sur la Théorie Générale des obligations pour évoquer l'autorité de la chose jugée. Le problème est que les protagonistes sont différents dans les deux affaires qui est une des conditions nécessaires pour qu'on puisse appliquer l'autorité de la chose jugée.
Contact us: infos@madagasikara.net
© Copyright - Newspaper theme by tagDiv